 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
CHARVERIAT, Anne | MARTIN, Stéphane |
Editeur : | Francis Lefebvre |
Cote |
DD 988 |
Page(s) |
480 p. |
Ref |
102985 |
|
Cet ouvrage permet d'appréhender rapidement ce qui a changé en matière de procédures collectives. Il est complété par près de 200 pages de tableaux comparant les anciens et nouveaux textes législatifs et réglementaires, permettant ainsi de visualiser rapidement tous les changements intervenus depuis 2005. Sommaire : I- Champ d'application des procédures collectives II- Prévention des difficultés des entreprises III- Ouverture d'une procédure collective IV- Intervenants à la procédure V- Période d'observation VI- Créanciers VII- Les solutions VIII- Responsabilités et sanctions IX- Dispositions diverses
|
||
|
SAUVEGARDE DE LA COMPETIVITE DE L'ENTREPRISE | PROCEDURES COLLECTIVES | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | LIQUIDATION | CREANCE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES |
|
Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 19/12/2008 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 13/02/2009 |
|
Haut de page |